procès-verbal de perquisition

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• Proces-verbal — Procès verbal De manière générale, un procès verbal, communément appelé PV , est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation. Il n a généralement valeur que de simple renseignement sauf lorsqu il… …   Wikipédia en Français

• Procès verbal — De manière générale, un procès verbal, communément appelé PV , est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation. Il n a généralement valeur que de simple renseignement sauf lorsqu il émane de… …   Wikipédia en Français

• Procès-verbal — De manière générale, un procès verbal, communément appelé PV (abréviation), est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation. Il n a généralement valeur que de simple renseignement sauf lorsqu il… …   Wikipédia en Français

• procès-verbal — procès verbal, aux [ prɔsɛvɛrbal, o ] n. m. • v. 1290; de procès et verbal 1 ♦ Acte dressé par une autorité compétente, et qui constate un fait entraînant des conséquences juridiques. Procès verbal du juge, du notaire, de l huissier (⇒ constat) …   Encyclopédie Universelle

• perquisition — [ pɛrkizisjɔ̃ ] n. f. • 1473; bas lat. perquisitio « recherche » 1 ♦ (XVIIe) Recherche matérielle opérée par la police généralement au domicile d une personne poursuivie ou soupçonnée, dans le cadre d une enquête (cf. Visite domiciliaire). Faire… …   Encyclopédie Universelle

• Procès-verbaux — Procès verbal De manière générale, un procès verbal, communément appelé PV , est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation. Il n a généralement valeur que de simple renseignement sauf lorsqu il… …   Wikipédia en Français

• perquisition — Perquisition. s. f. Recherche exacte que l on fait de quelque chose. Aprés une longue perquisition, j ay trouvé le titre dont j avois besoin. Il se dit aussi des personnes en termes de Pratique. On a fait perquisition d un tel, de sa demeure. le… …   Dictionnaire de l'Académie française

• VERBAL — ALE. adj. T. de Gram. Qui vient du verbe. Rongeur est un adjectif verbal. Action est un substantif verbal.   Adjectif verbal, se dit plus communément d Un participe présent devenu adjectif, et soumis aux règles de l accord, tel que Amusants,… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• PERQUISITION — s. f. Recherche exacte que l on fait de quelque chose, de quelque personne. Après une longue perquisition, j ai trouvé le titre dont j avais besoin. On fit des perquisitions rigoureuses pour trouver ce prisonnier évadé, pour découvrir l auteur de …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• PERQUISITION — n. f. T. de Jurisprudence Recherche exacte que l’on fait de quelque chose, de quelque personne. Perquisition à domicile. Le commissaire de police a dressé un procès verbal de perquisition …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• Perquisition — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français